{"id":5995,"date":"2023-05-01T07:45:16","date_gmt":"2023-05-01T07:45:16","guid":{"rendered":"https:\/\/dynascales.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2024-09-18T08:47:22","modified_gmt":"2024-09-18T08:47:22","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dynascales.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

Article 1 : Applicabilit\u00e9 de ces conditions<\/strong><\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, toutes les offres faites par WEIGHING & INSPECTION BELGIUM BVBA, \u00e9tablie \u00e0 Maldegem (ci-apr\u00e8s : le vendeur), ainsi que tous les contrats conclus par le vendeur (quels qu\u2019en soient les titres, tels que, entre autres, achats, contrats de travail, ex\u00e9cution de commandes, livraison ou mise \u00e0 disposition de biens, prestation de services), ainsi que toutes les d\u00e9clarations faites ou \u00e0 faire dans ce cadre, sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales que l\u2019autre partie (ci-apr\u00e8s : l\u2019acheteur) d\u00e9clare conna\u00eetre et accepter sans r\u00e9serve comme partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par toute personne engag\u00e9e par le vendeur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat contre l\u2019acheteur.<\/p>\n

En soumettant une commande au vendeur, quelle qu\u2019en soit la forme, l\u2019acheteur renonce formellement et irr\u00e9vocablement \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de vente, m\u00eame si la commande y fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence et\/ou que celles-ci seraient privil\u00e9gi\u00e9es par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Toute condition g\u00e9n\u00e9rale transmise par l\u2019acheteur au vendeur est express\u00e9ment rejet\u00e9e comme non applicable.<\/p>\n

Article 2 : Formation et contenu de l\u2019accord, garantie, r\u00e9siliation et annulation<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Sauf stipulation contraire \u00e9crite, toutes les offres faites par le vendeur sont sans engagement et ne deviennent contraignantes qu\u2019apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019accord entre le vendeur et l\u2019acheteur est \u00e9tabli par l\u2019acceptation inconditionnelle par l\u2019acheteur du devis du vendeur ou par l\u2019acceptation par le vendeur de la commande de l\u2019acheteur, que celle-ci soit \u00e9crite ou non, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de r\u00e9voquer l\u2019offre non contraignante dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019acceptation. Si le vendeur envoie une confirmation \u00e9crite, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 en accepter le contenu s\u2019il n\u2019a pas envoy\u00e9 d\u2019observations \u00e9crites au vendeur dans les huit jours ouvrables suivant la date. En ce qui concerne les prix, les paiements et les frais, le vendeur se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n
  2. La commande ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable expr\u00e8s du vendeur.<\/li>\n
  3. L\u2019annulation d\u2019un contrat conclu \u00e0 la demande de l\u2019acheteur ne peut avoir lieu que si le vendeur y consent par \u00e9crit. En cas d\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, celui-ci devra, en tout \u00e9tat de cause et ind\u00e9pendamment du consentement \u00e9crit du vendeur, payer \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats un montant fixe et irr\u00e9vocable de 15 % du prix total d\u2019achat (TVA, taxes, etc. inclus), sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de r\u00e9clamer les frais r\u00e9els et le manque \u00e0 gagner dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne sont pas couverts par la compensation forfaitaire susmentionn\u00e9e.<\/li>\n
  4. Le risque de transfert erron\u00e9 de donn\u00e9es incombe \u00e0 l\u2019acheteur en cas de transfert oral ; l\u2019acheteur supporte la charge de la preuve pour tout transfert \u00e9crit de donn\u00e9es.<\/li>\n
  5. L\u2019acheteur est seul responsable de l\u2019obtention de toutes les autorisations, exemptions, licences, etc., n\u00e9cessaires pour accepter la livraison ou pour mettre en service les biens ou services fournis par le vendeur. L\u2019absence de ces autorisations, exemptions ou licences n\u00e9cessaires rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 et des risques de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur d\u00e9gage le vendeur de toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de ces autorisations, exemptions ou licences.<\/li>\n
  6. Chaque fois que le vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat, il peut \u00e9galement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, r\u00e9silier tout autre contrat en cours non ex\u00e9cut\u00e9 avec l\u2019acheteur par une d\u00e9claration \u00e9crite ou suspendre son ex\u00e9cution. Le vendeur peut \u00e9galement exiger du client le paiement imm\u00e9diat de toutes les sommes dues et suspendre toute livraison \u00e0 venir ou exiger un paiement \u00e0 la livraison. Ces droits ne limitent pas les autres droits l\u00e9gaux du vendeur en cas de manquement ou d\u2019erreur de la part de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  7. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des devis, dessins et autres documents produits par le vendeur appartient \u00e0 ce dernier. Ils ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition de tiers sous aucun titre sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur. Le vendeur peut \u00e0 tout moment exiger la restitution de ces documents, et l\u2019acheteur est tenu de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables.<\/li>\n
  8. En cas de montage\/installation et mise en service \u00e0 r\u00e9aliser dans les locaux de l\u2019acheteur, celui-ci est tenu de pr\u00e9parer l\u2019espace de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de fournir l\u2019\u00e9nergie, l\u2019eau et le personnel auxiliaire n\u00e9cessaires pour permettre au vendeur d\u2019ex\u00e9cuter ces t\u00e2ches sans interruption. L\u2019acheteur doit \u00e9galement s\u2019assurer que le lieu de livraison est facilement accessible pour les moyens de transport n\u00e9cessaires \u00e0 la nature de la livraison. L\u2019acheteur est seul responsable des dommages caus\u00e9s aux biens livr\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9quipement du vendeur, ainsi qu\u2019aux biens de l\u2019acheteur ou de tiers, en raison de la non-ex\u00e9cution de ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les biens voyagent toujours aux risques de l\u2019acheteur, m\u00eame s\u2019ils sont vendus franco de port, sauf accord \u00e9crit contraire. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e des marchandises, l\u2019acheteur doit imm\u00e9diatement indiquer le lieu de d\u00e9chargement correct. Les biens d\u00e9charg\u00e9s restent aux risques de l\u2019acheteur sur le lieu de d\u00e9chargement. Si le d\u00e9chargement ne peut pas avoir lieu imm\u00e9diatement, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 facturer des heures d\u2019attente.<\/p>\n

      \n
    1. Si le vendeur vend des logiciels ou des biens int\u00e9grant des logiciels, il est convenu entre les parties qu\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019une licence non exclusive et non transf\u00e9rable, et non d\u2019une vente. Ces logiciels ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019acheteur que pour ses propres besoins internes. Si le vendeur a obtenu une sous-licence, les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le logiciel appartiennent au titulaire original. Les dispositions de l\u2019article 4 s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019octroi de la licence.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 : Livraison (et relivraison)<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Sauf stipulation contraire, la livraison est toujours effectu\u00e9e aux risques de l\u2019acheteur et d\u00e9part usine du vendeur. Si le vendeur accepte par \u00e9crit de transporter les biens, cela se fera exclusivement aux risques et frais de l\u2019acheteur.<\/li>\n
      2. L\u2019acheteur est tenu de prendre imm\u00e9diatement livraison des biens ou des prestations command\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles lui sont propos\u00e9es. Si l\u2019acheteur refuse, les biens sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s d\u00e8s leur offre, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur \u00e0 la r\u00e9siliation et\/ou \u00e0 l\u2019indemnisation. Les biens seront conserv\u00e9s aux frais et risques de l\u2019acheteur, et le vendeur sera autoris\u00e9 \u00e0 facturer l\u2019acheteur.<\/li>\n
      3. Les d\u00e9lais de livraison convenus, m\u00eame s\u2019ils sont pr\u00e9cis, sont indicatifs et non contraignants, sauf accord \u00e9crit contraire. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais indicatifs ne donne pas \u00e0 l\u2019acheteur le droit d\u2019annuler la commande ou de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le vendeur doit \u00eatre mis en demeure par \u00e9crit avant toute action, avec un d\u00e9lai raisonnable pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation.<\/li>\n
      4. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles dans le d\u00e9lai convenu, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement par \u00e9crit.<\/li>\n
      5. En cas d\u2019emp\u00eachement temporaire de livraison, les d\u00e9lais de livraison peuvent \u00eatre prolong\u00e9s sans donner droit \u00e0 l\u2019acheteur de r\u00e9silier l\u2019accord.<\/li>\n
      6. La signification des clauses de livraison doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9dition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.<\/li>\n
      7. Les travaux de montage, d\u2019installation ou de mise en service sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s au premier des \u00e9v\u00e9nements suivants :
        \na. Lorsque l\u2019acheteur approuve les travaux ou les met en service ;
        \nb. Lorsque huit jours ouvrables se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la notification de la fin des travaux, sans objection \u00e9crite de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

        Les petits d\u00e9fauts non essentiels n\u2019emp\u00eachent pas la r\u00e9ception des travaux. La responsabilit\u00e9 du vendeur apr\u00e8s livraison est limit\u00e9e aux vices cach\u00e9s signal\u00e9s par \u00e9crit dans les dix jours suivant leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

          \n
        1. En principe, les mat\u00e9riaux livr\u00e9s ne seront pas repris sauf consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Le retour de biens apr\u00e8s autorisation est \u00e9galement aux risques de la partie d\u00e9faillante. Si le vendeur accepte la reprise, elle concerne uniquement les mat\u00e9riaux non utilis\u00e9s et non endommag\u00e9s, et les frais de retour seront factur\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 4 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et gage<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Toutes les livraisons sont effectu\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de :
            \na. Le prix convenu des biens, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais dus ;
            \nb. Toutes les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 des travaux effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acheteur dans le cadre des accords en cours ;
            \nc. Les cr\u00e9ances obtenues en cas de d\u00e9faillance de l\u2019acheteur dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 maintenir les biens en bon \u00e9tat et \u00e0 ne pas les vendre, louer, c\u00e9der, hypoth\u00e9quer ou modifier tant que le paiement int\u00e9gral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

              \n
            1. Entre les parties, un gage est \u00e9tabli sur les biens livr\u00e9s pour garantir les cr\u00e9ances du vendeur. Ce gage prend effet d\u00e8s que le vendeur prend possession des biens concern\u00e9s.<\/li>\n
            2. Si un tiers revendique un droit sur les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou sur des biens gag\u00e9s, l\u2019acheteur doit en informer imm\u00e9diatement ce tiers et en aviser le vendeur sans d\u00e9lai. L\u2019acheteur indemnise le vendeur de toutes r\u00e9clamations de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 5 : Prix, paiement et frais<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Sauf indication contraire, les prix offerts par l\u2019acheteur sont :\n
                  \n
                • Bas\u00e9s sur les prix en vigueur au moment de la livraison ;<\/li>\n
                • Hors TVA, droits d\u2019importation et autres taxes ;<\/li>\n
                • Hors frais d\u2019emballage, chargement, d\u00e9chargement, transport et assurance ;<\/li>\n
                • Hors frais d\u2019administration pour les commandes de moins de 250 \u20ac ;<\/li>\n
                • Hors frais de montage, installation et mise en service, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                • Sauf stipulation contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 8 jours suivant la date de facturation. Les factures sont payables au si\u00e8ge social du vendeur. Aucun acompte ne peut \u00eatre fait par les repr\u00e9sentants du vendeur.<\/li>\n
                • Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002. Apr\u00e8s un an, le montant est major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats dus pour l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/li>\n
                • En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre toute livraison ult\u00e9rieure ou exiger un paiement comptant \u00e0 la livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 6 : Inspection et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. L\u2019acheteur est tenu d\u2019inspecter les biens livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre not\u00e9e sur le bon de livraison et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n
                  2. L\u2019acheteur doit inspecter le contenu des biens livr\u00e9s dans les huit jours ouvrables suivant la livraison et signaler tout d\u00e9faut par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours ouvrables apr\u00e8s d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/li>\n
                  3. Si le vendeur r\u00e9agit \u00e0 une r\u00e9clamation, cela ne constitue pas une reconnaissance de responsabilit\u00e9.<\/li>\n
                  4. La soumission d\u2019une r\u00e9clamation ne lib\u00e8re pas l\u2019acheteur de son obligation de paiement et ne lui permet pas de suspendre un paiement.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 7 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Si l\u2019acheteur respecte les conditions de l\u2019article 6 et utilise les produits dans des circonstances normales, la responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 un an \u00e0 compter de la date de livraison.<\/li>\n
                    2. En cas de manquement attribuable, le vendeur peut, sans reconnaissance de responsabilit\u00e9, offrir de livrer \u00e0 nouveau ou de r\u00e9parer les biens.<\/li>\n
                    3. Un manquement attribuable n\u2019est constat\u00e9 que si les biens ne correspondent pas aux sp\u00e9cifications accept\u00e9es par l\u2019acheteur.<\/li>\n
                    4. Le vendeur rejette toute responsabilit\u00e9 pour les dommages directs et indirects dus \u00e0 la n\u00e9gligence, sauf en cas de fraude ou intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 8 : Force majeure<\/strong><\/p>\n

                      La force majeure inclut : gr\u00e8ves, maladies, faillite de fournisseurs, catastrophes naturelles, guerre, incendies et autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

                      Article 9 : Loi applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n

                      Toutes les relations entre le vendeur et l\u2019acheteur sont r\u00e9gies par le droit belge. Les litiges sont soumis \u00e0 la juridiction du tribunal du si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n

                      Article 10 : Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

                      Seules les signatures l\u00e9gales lient le vendeur. Toutes les notifications doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, y compris par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Article 1 : Applicabilit\u00e9 de ces conditions Sauf accord \u00e9crit contraire, toutes les offres faites par WEIGHING & INSPECTION BELGIUM BVBA, \u00e9tablie \u00e0 Maldegem (ci-apr\u00e8s : le vendeur), ainsi que tous les contrats conclus par le vendeur (quels qu\u2019en soient les titres, tels que, entre autres, achats, contrats de travail, ex\u00e9cution de commandes, livraison ou mise \u00e0 disposition de biens, prestation de services), ainsi que toutes les d\u00e9clarations faites ou \u00e0 faire dans ce cadre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5995","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTerms and conditions - Dynascales<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dynascales terms and conditions. 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