Article 1 : Applicabilité de ces conditions

Sauf accord écrit contraire, toutes les offres faites par WEIGHING & INSPECTION BELGIUM BVBA, établie à Maldegem (ci-après : le vendeur), ainsi que tous les contrats conclus par le vendeur (quels qu’en soient les titres, tels que, entre autres, achats, contrats de travail, exécution de commandes, livraison ou mise à disposition de biens, prestation de services), ainsi que toutes les déclarations faites ou à faire dans ce cadre, sont soumises aux présentes conditions générales que l’autre partie (ci-après : l’acheteur) déclare connaître et accepter sans réserve comme partie intégrante du contrat.

Ces conditions générales peuvent être invoquées par toute personne engagée par le vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat contre l’acheteur.

En soumettant une commande au vendeur, quelle qu’en soit la forme, l’acheteur renonce formellement et irrévocablement à ses propres conditions générales ou particulières de vente, même si la commande y fait expressément référence et/ou que celles-ci seraient privilégiées par l’acheteur.

Toute condition générale transmise par l’acheteur au vendeur est expressément rejetée comme non applicable.

Article 2 : Formation et contenu de l’accord, garantie, résiliation et annulation

1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les offres faites par le vendeur sont sans engagement et ne deviennent contraignantes qu’après la conclusion de l’accord conformément aux présentes conditions générales de vente. L’accord entre le vendeur et l’acheteur est établi par l’acceptation inconditionnelle par l’acheteur du devis du vendeur ou par l’acceptation par le vendeur de la commande de l’acheteur, que celle-ci soit écrite ou non, sans préjudice du droit du vendeur de révoquer l’offre non contraignante dans un délai de trois jours ouvrables après la réception de l’acceptation. Si le vendeur envoie une confirmation écrite, l’acheteur est réputé en accepter le contenu s’il n’a pas envoyé d’observations écrites au vendeur dans les huit jours ouvrables suivant la date. En ce qui concerne les prix, les paiements et les frais, le vendeur se réfère aux dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
2. La commande ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit préalable exprès du vendeur.
3. L’annulation d’un contrat conclu à la demande de l’acheteur ne peut avoir lieu que si le vendeur y consent par écrit. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci devra, en tout état de cause et indépendamment du consentement écrit du vendeur, payer à titre de dommages-intérêts un montant fixe et irrévocable de 15 % du prix total d’achat (TVA, taxes, etc. inclus), sans préjudice du droit du vendeur de réclamer les frais réels et le manque à gagner dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par la compensation forfaitaire susmentionnée.
4. Le risque de transfert erroné de données incombe à l’acheteur en cas de transfert oral ; l’acheteur supporte la charge de la preuve pour tout transfert écrit de données.
5. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, exemptions, licences, etc., nécessaires pour accepter la livraison ou pour mettre en service les biens ou services fournis par le vendeur. L’absence de ces autorisations, exemptions ou licences nécessaires relève de la seule responsabilité et des risques de l’acheteur. L’acheteur dégage le vendeur de toute réclamation de tiers liée à l’absence de ces autorisations, exemptions ou licences.
6. Chaque fois que le vendeur a le droit de résilier le contrat, il peut également, à sa discrétion, résilier tout autre contrat en cours non exécuté avec l’acheteur par une déclaration écrite ou suspendre son exécution. Le vendeur peut également exiger du client le paiement immédiat de toutes les sommes dues et suspendre toute livraison à venir ou exiger un paiement à la livraison. Ces droits ne limitent pas les autres droits légaux du vendeur en cas de manquement ou d’erreur de la part de l’acheteur.
7. La propriété intellectuelle des devis, dessins et autres documents produits par le vendeur appartient à ce dernier. Ils ne peuvent être mis à disposition de tiers sous aucun titre sans l’autorisation écrite préalable du vendeur. Le vendeur peut à tout moment exiger la restitution de ces documents, et l’acheteur est tenu de s’y conformer dans un délai de trois jours ouvrables.
8. En cas de montage/installation et mise en service à réaliser dans les locaux de l’acheteur, celui-ci est tenu de préparer l’espace de manière adéquate et de fournir l’énergie, l’eau et le personnel auxiliaire nécessaires pour permettre au vendeur d’exécuter ces tâches sans interruption. L’acheteur doit également s’assurer que le lieu de livraison est facilement accessible pour les moyens de transport nécessaires à la nature de la livraison. L’acheteur est seul responsable des dommages causés aux biens livrés, à l’équipement du vendeur, ainsi qu’aux biens de l’acheteur ou de tiers, en raison de la non-exécution de ses obligations.

Les biens voyagent toujours aux risques de l’acheteur, même s’ils sont vendus franco de port, sauf accord écrit contraire. À l’arrivée des marchandises, l’acheteur doit immédiatement indiquer le lieu de déchargement correct. Les biens déchargés restent aux risques de l’acheteur sur le lieu de déchargement. Si le déchargement ne peut pas avoir lieu immédiatement, le vendeur est autorisé à facturer des heures d’attente.

9. Si le vendeur vend des logiciels ou des biens intégrant des logiciels, il est convenu entre les parties qu’il s’agit uniquement d’une licence non exclusive et non transférable, et non d’une vente. Ces logiciels ne peuvent être utilisés par l’acheteur que pour ses propres besoins internes. Si le vendeur a obtenu une sous-licence, les droits de propriété sur le logiciel appartiennent au titulaire original. Les dispositions de l’article 4 s’appliquent également à l’octroi de la licence.

Article 3 : Livraison (et relivraison)

1. Sauf stipulation contraire, la livraison est toujours effectuée aux risques de l’acheteur et départ usine du vendeur. Si le vendeur accepte par écrit de transporter les biens, cela se fera exclusivement aux risques et frais de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de prendre immédiatement livraison des biens ou des prestations commandées dès qu’elles lui sont proposées. Si l’acheteur refuse, les biens sont réputés livrés dès leur offre, sans préjudice du droit du vendeur à la résiliation et/ou à l’indemnisation. Les biens seront conservés aux frais et risques de l’acheteur, et le vendeur sera autorisé à facturer l’acheteur.
3. Les délais de livraison convenus, même s’ils sont précis, sont indicatifs et non contraignants, sauf accord écrit contraire. Le dépassement de ces délais indicatifs ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande ou de demander des dommages-intérêts. Le vendeur doit être mis en demeure par écrit avant toute action, avec un délai raisonnable pour se conformer à l’obligation.
4. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans le délai convenu, à moins qu’il n’ait été convenu autrement par écrit.
5. En cas d’empêchement temporaire de livraison, les délais de livraison peuvent être prolongés sans donner droit à l’acheteur de résilier l’accord.
6. La signification des clauses de livraison doit être interprétée conformément à la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.
7. Les travaux de montage, d’installation ou de mise en service sont réputés livrés au premier des événements suivants :
   a. Lorsque l’acheteur approuve les travaux ou les met en service ;
   b. Lorsque huit jours ouvrables se sont écoulés depuis la notification de la fin des travaux, sans objection écrite de l’acheteur.

Les petits défauts non essentiels n’empêchent pas la réception des travaux. La responsabilité du vendeur après livraison est limitée aux vices cachés signalés par écrit dans les dix jours suivant leur découverte.

8. En principe, les matériaux livrés ne seront pas repris sauf consentement écrit préalable du vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le retour de biens après autorisation est également aux risques de la partie défaillante. Si le vendeur accepte la reprise, elle concerne uniquement les matériaux non utilisés et non endommagés, et les frais de retour seront facturés.

Article 4 : Réserve de propriété et gage

1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de :
   a. Le prix convenu des biens, majoré des intérêts et frais dus ;
   b. Toutes les créances liées à des travaux effectués au bénéfice de l’acheteur dans le cadre des accords en cours ;
   c. Les créances obtenues en cas de défaillance de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations.

L’acheteur s’engage à maintenir les biens en bon état et à ne pas les vendre, louer, céder, hypothéquer ou modifier tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

2. Entre les parties, un gage est établi sur les biens livrés pour garantir les créances du vendeur. Ce gage prend effet dès que le vendeur prend possession des biens concernés.
3. Si un tiers revendique un droit sur les biens sous réserve de propriété ou sur des biens gagés, l’acheteur doit en informer immédiatement ce tiers et en aviser le vendeur sans délai. L’acheteur indemnise le vendeur de toutes réclamations de tiers.

Article 5 : Prix, paiement et frais

1. Sauf indication contraire, les prix offerts par l’acheteur sont :
   • Basés sur les prix en vigueur au moment de la livraison ;
   • Hors TVA, droits d’importation et autres taxes ;
   • Hors frais d’emballage, chargement, déchargement, transport et assurance ;
   • Hors frais d’administration pour les commandes de moins de 250 € ;
   • Hors frais de montage, installation et mise en service, sauf accord contraire écrit.
2. Sauf stipulation contraire, le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation. Les factures sont payables au siège social du vendeur. Aucun acompte ne peut être fait par les représentants du vendeur.
3. Toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002. Après un an, le montant est majoré des intérêts dus pour l’année écoulée.
4. En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre toute livraison ultérieure ou exiger un paiement comptant à la livraison.

Article 6 : Inspection et réclamations

1. L’acheteur est tenu d’inspecter les biens livrés immédiatement après réception. Toute réclamation doit être notée sur le bon de livraison et notifiée par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
2. L’acheteur doit inspecter le contenu des biens livrés dans les huit jours ouvrables suivant la livraison et signaler tout défaut par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables après découverte du défaut.
3. Si le vendeur réagit à une réclamation, cela ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
4. La soumission d’une réclamation ne libère pas l’acheteur de son obligation de paiement et ne lui permet pas de suspendre un paiement.

Article 7 : Responsabilité

1. Si l’acheteur respecte les conditions de l’article 6 et utilise les produits dans des circonstances normales, la responsabilité du vendeur est limitée à un an à compter de la date de livraison.
2. En cas de manquement attribuable, le vendeur peut, sans reconnaissance de responsabilité, offrir de livrer à nouveau ou de réparer les biens.
3. Un manquement attribuable n’est constaté que si les biens ne correspondent pas aux spécifications acceptées par l’acheteur.
4. Le vendeur rejette toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dus à la négligence, sauf en cas de fraude ou intention délibérée.

Article 8 : Force majeure

La force majeure inclut : grèves, maladies, faillite de fournisseurs, catastrophes naturelles, guerre, incendies et autres événements imprévus empêchant l’exécution du contrat.

Article 9 : Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis à la juridiction du tribunal du siège social du vendeur.

Article 10 : Dispositions finales

Seules les signatures légales lient le vendeur. Toutes les notifications doivent être faites par écrit, y compris par lettre recommandée.